Décision (CELEX 32008D0568) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0568)
RattachementDécision (CELEX 32008D0568)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0568)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32008D0568)EUR-Lex →

Le secrétaire d’État du département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et les secrétaires généraux du Conseil et de la Commission européenne surveillent l’application du présent accord.

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