Aux fins de l’application du présent accord:
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1) |
les autorités nationales de sécurité de la Confédération suisse (département fédéral de justice et police, office fédéral de la Police, département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, état-major du chef de l’armée, division de la protection des informations et des objets), agissant au nom du gouvernement de la Confédération suisse et sous son autorité, sont responsables de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à la Confédération suisse en vertu du présent accord;
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2) |
le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «bureau de sécurité du SGC»), sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord;
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3) |
la direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.