Décision (CELEX 32008D0568) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0568)
RattachementDécision (CELEX 32008D0568)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0568)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32008D0568)EUR-Lex →

Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’article 11, en accord avec les quatre bureaux concernés, fixeront les normes de protection sécuritaire réciproque des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’Union européenne, ces normes sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil.

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