1. Aux fins du présent accord:
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a) |
en ce qui concerne l’Union européenne:
toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante:
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Conseil de l’Union européenne
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Chief Registry Officer
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Rue de la Loi/Wetstraat, 175
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B-1048 Brussels.
Sous réserve du paragraphe 2, le Chief registry officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne;
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b) |
en ce qui concerne la Confédération suisse,
toute la correspondance est à adresser au «Chief registry officer» du département fédéral des affaires étrangères de Suisse et à transmettre, le cas échéant, par l’intermédiaire de la mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenne, à l’adresse suivante:
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Mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenne
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Registry officer
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Place du Luxembourg, 1
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B-1050 Brussels.
2. Si nécessaire, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief registry officer du Conseil. En ce qui concerne la Confédération suisse, cette correspondance peut être transmise par l’intermédiaire de la mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenne.