Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Différends et réclamations
1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord qui n’est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2. Le Conseil définit une procédure de règlement des différends et réclamations.
CHAPITRE XV
DISPOSITIONS FINALES
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.