Version d'origine : acte du 16/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0579)
RattachementDécision (CELEX 32008D0579)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0579)
Référencearticle 43 de la décision (CELEX 32008D0579)EUR-Lex →
Adhésion
1. Sous réserve de dispositions contraires de l’accord, le gouvernement de tout État membre de l’Organisation des Nations unies ou d’une de ses institutions spécialisées, ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 peut adhérer au présent accord selon les procédures que fixe le Conseil.
2. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire. L’adhésion prend effet au moment du dépôt de l’instrument.
3. Dès le dépôt d’un instrument d’adhésion, toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4, dépose une déclaration confirmant sa compétence exclusive pour les questions visées par le présent accord. Les États membres de ladite organisation n’ont pas qualité pour devenir partie contractante au présent accord.
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