Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Textes de l’accord faisant foi
Les textes du présent accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès du dépositaire.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé le présent accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.
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