Article considérant 10

(10) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité», dénommée ci-après «le rapport 2005», la Commission indique que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement». Elle considère dès lors, en ce qui concerne la production d’électricité, que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs […] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux». Pour 2006, le document de travail des services de la Commission du 15 avril 2008 [SEC(2008) 460] établit la part des trois principaux producteurs à 52,2 %. L’Autriche présente toutefois des volumes d’exportation et d’importation d’électricité importants, qui en 2005 étaient de l’ordre de plus de 17 500 GWh en ce qui concerne les exportations et de plus de 20 000 GWh en ce qui concerne les importations. Elle est donc importateur net, l’électricité importée représentant environ un quart de ses besoins totaux, notamment pour satisfaire la charge de base. Les importations d’électricité en provenance de l’étranger exercent, dès lors, une certaine contrainte sur le comportement de tarification des principaux producteurs autrichiens, de sorte que les investissements dans le secteur de l’électricité à l’intérieur du territoire autrichien tiennent compte des autres producteurs de pays voisins, dont l’Allemagne. Ces facteurs sont, dès lors, à considérer comme des indices d’un certain degré d’exposition directe à la concurrence en ce qui concerne la production d’électricité.