(14) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 13, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en ce qui concerne la production d’électricité en Autriche.
Décision (CELEX 32008D0585) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0585)
RattachementDécision (CELEX 32008D0585)
Versionacte d'origine du 07/07/2008 (CELEX 32008D0585)
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