Article considérant 16

(16) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier à février 2008, telle qu’elle résulte des informations transmises par la République d’Autriche, du rapport 2005 et de son annexe technique, de la communication de 2007 et du document des services de la Commission de 2007, ainsi que du rapport final. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,