(3) La demande est accompagnée d’une lettre de l’autorité nationale indépendante, E-Control (Énergie-Control GmbH, l’autorité de régulation des marchés autrichiens de l’électricité et du gaz naturel), qui se borne à déclarer que «(…) rien ne s’oppose à une exemption de l’application de la législation sur les marchés publics à l’égard de la production d’électricité».
Décision (CELEX 32008D0585) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0585)
RattachementDécision (CELEX 32008D0585)
Versionacte d'origine du 07/07/2008 (CELEX 32008D0585)
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