(3) Cependant, il n’était pas nécessaire que les États membres soumettent à l’obligation de visa aux fins de transit cette catégorie de personnes, puisqu’elle ne présente pour eux qu’un faible risque d’immigration clandestine.
Décision n° 586/2008/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 586/2008/CE
RattachementDécision n° 586/2008/CE
Versionacte d'origine du 17/06/2008 (CELEX 32008D0586)
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