Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02008D0590-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/07/2008).
TexteDécision (CELEX 32008D0590)
RattachementDécision (CELEX 32008D0590)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02008D0590-20130701)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32008D0590)EUR-Lex →
Les délibérations du comité portent sur les demandes d’avis formulées par la Commission et sur les avis qu’il émet de sa propre initiative. Elles ne sont suivies d’aucun vote.
La Commission, en sollicitant l’avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l’avis devra être donné.
Les prises de positions des catégories représentées dans le comité figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.
Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.
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