(3) Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni n’a pas pris part à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, dans la mesure où elle développe les dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.
Décision (CELEX 32008D0602) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0602)
RattachementDécision (CELEX 32008D0602)
Versionacte d'origine du 17/06/2008 (CELEX 32008D0602)
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