(5) En application de l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le 13 août 2004, le Danemark a décidé de transposer la décision 2004/512/CE dans son droit national. Ladite décision lie donc le Danemark en droit international. Il a dès lors l’obligation, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.
Décision (CELEX 32008D0602) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0602)
RattachementDécision (CELEX 32008D0602)
Versionacte d'origine du 17/06/2008 (CELEX 32008D0602)
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