Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations majeures à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent les données à caractère non personnel nécessaires à cet effet, tant sur demande que de leur propre initiative, et dans le respect du droit national de l'État membre qui transmet les données.
Décision 2008/615/JAI · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).
TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléTransmission de données à caractère non personnel
Rattachement
CHAPITRE 3 — MANIFESTATIONS MAJEURES
- Décision 2008/615/JAI
- CHAPITRE 3 — MANIFESTATIONS MAJEURES
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.