Décision 2008/615/JAI · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléTransmission de données à caractère personnel
Rattachement
CHAPITRE 3 — MANIFESTATIONS MAJEURES
  1. Décision 2008/615/JAI
  2. CHAPITRE 3 — MANIFESTATIONS MAJEURES
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Référencearticle 14 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.

2. Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins visées au paragraphe 1 et pour les manifestations précises en vue desquelles elles ont été communiquées. Les données transmises doivent être effacées immédiatement, dès lors que les objectifs visés au paragraphe 1 ont été atteints ou ne sont plus réalisables. En tout état de cause, les données transmises doivent être effacées après un an au plus tard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008D0615-20240425. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).