Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).
TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléAssistance en liaison avec des manifestations de masse, des catastrophes et des accidents graves
RattachementCHAPITRE 5 — AUTRES FORMES DE COOPÉRATION
Décision 2008/615/JAI
CHAPITRE 5 — AUTRES FORMES DE COOPÉRATION
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Référencearticle 18 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →
Les autorités compétentes des États membres se portent mutuellement assistance, dans le respect de leur droit national, en liaison avec des manifestations de masse et d'autres événements similaires de grande envergure, ainsi que des catastrophes et des accidents graves, dans le but de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics en:
a) se notifiant, dès que possible, les événements de ce type ayant des implications transfrontalières et en échangeant toute information pertinente à cet égard;
b) prenant et en coordonnant sur leur territoire les mesures policières qui s'imposent lors d'événements ayant des implications transfrontalières;
c) mettant, autant que possible, fonctionnaires, spécialistes, conseillers et équipements à la disposition de l'État membre qui en fait la demande et sur le territoire duquel l'événement est survenu.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.