Décision 2008/615/JAI · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléResponsabilité pénale
Rattachement
CHAPITRE 5 — AUTRES FORMES DE COOPÉRATION
  1. Décision 2008/615/JAI
  2. CHAPITRE 5 — AUTRES FORMES DE COOPÉRATION
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Référencearticle 22 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne les infractions pénales qu'ils commettraient ou dont ils seraient victimes, sauf disposition contraire figurant dans un autre accord liant les États membres concernés.

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