Décision 2008/615/JAI · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléRelation de travail
Rattachement
CHAPITRE 5 — AUTRES FORMES DE COOPÉRATION
  1. Décision 2008/615/JAI
  2. CHAPITRE 5 — AUTRES FORMES DE COOPÉRATION
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Référencearticle 23 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision restent soumis aux dispositions du droit du travail qui s'appliquent dans leur État membre, notamment en matière disciplinaire.

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