Décision 2008/615/JAI · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléMesures d'exécution
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2008/615/JAI
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Référencearticle 33 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision au niveau de l'Union.

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