Décision 2008/615/JAI · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0615-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/615/JAI
IntituléApplication
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2008/615/JAI
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0615-20240425)
Référencearticle 37 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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