(14) Sous certaines conditions, les États membres devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l'échange d'informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière.
Décision 2008/615/JAI · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2008/615/JAI
RattachementDécision 2008/615/JAI
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0615)
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