Décision 2008/615/JAI · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/615/JAI
RattachementDécision 2008/615/JAI
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0615)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

(5) Le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2008 la date limite pour atteindre cet objectif dans le cadre du programme de La Haye.

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