Décision 2008/615/JAI · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/615/JAI
RattachementDécision 2008/615/JAI
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0615)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2008/615/JAIEUR-Lex →

(9) Ces conditions sont remplies par le traité de Prüm. Pour que tous les États membres satisfassent aux exigences de fond du programme de La Haye dans les délais qui y sont fixés, les parties essentielles du traité de Prüm devraient, en substance, devenir applicables à l'ensemble des États membres.

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