Décision 2008/616/JAI · Article

Article 15

Article abrogé.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0616-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/616/JAI
RattachementDécision 2008/616/JAI
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0616-20240425)
Référencearticle 15 de la décision 2008/616/JAIEUR-Lex →

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