Conformément à l'article 18, paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil le nom des autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données ou des autorités judiciaires visées à l'article 30, paragraphe 5, de la décision 2008/615/JAI.
Décision 2008/616/JAI · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0616-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).
TexteDécision 2008/616/JAI
IntituléAutorités indépendantes compétentes en matière de protection des données
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
- Décision 2008/616/JAI
- CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0616-20240425)
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