Décision 2008/616/JAI · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02008D0616-20240425, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2008).

TexteDécision 2008/616/JAI
IntituléRapport avec l'accord d'exécution du traité de Prüm
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2008/616/JAI
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 25/04/2024 (CELEX 02008D0616-20240425)
Référencearticle 22 de la décision 2008/616/JAIEUR-Lex →

Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm. Toutes les autres dispositions de l'accord d'exécution restent applicables entre les parties contractantes au traité de Prüm.

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