Décision 2008/616/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/616/JAI
RattachementDécision 2008/616/JAI
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0616)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2008/616/JAIEUR-Lex →

(3) L'article 33 de la décision 2008/615/JAI dispose que le Conseil doit arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2008/615/JAI au niveau de l'Union, conformément à la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, point c), deuxième phrase, du traité sur l'Union européenne. Il y a lieu que ces mesures se fondent sur l'accord d'exécution du 5 décembre 2006 concernant la mise en œuvre administrative et technique et l'exécution du traité de Prüm.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).