Version d'origine : acte du 23/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2008/617/JAI
IntituléDéfinitions
RattachementDécision 2008/617/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0617)
Référencearticle 2 de la décision 2008/617/JAIEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) unité spéciale d'intervention, toute unité répressive d'un État membre spécialisée dans la maîtrise d'une situation de crise;
b) situation de crise, toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme;
c) autorité compétente, l'autorité nationale habilitée à demander et à autoriser le déploiement des unités spéciales d'intervention.
Nota : JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.