Décision 2008/617/JAI · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2008/617/JAI
IntituléAssistance à un autre État membre
RattachementDécision 2008/617/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0617)
Référencearticle 3 de la décision 2008/617/JAIEUR-Lex →

1. Par une demande aux autorités compétentes, exposant la nature de l'assistance demandée, ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise. L'autorité compétente de l'État membre requis peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer qu'une assistance d'un autre type soit proposée.

2. Sous réserve d'un accord entre les États membres concernés, l'assistance peut consister à mettre à la disposition de l'État membre demandeur du matériel et/ou des compétences spécifiques et/ou à mener des opérations sur le territoire de celui-ci, en utilisant des armes s'il y a lieu.

3. Dans le cas d'opérations sur le territoire de l'État membre demandeur, les agents de l'unité spéciale d'intervention qui fournit une assistance sont autorisés à apporter une aide d'appoint sur le territoire de l'État membre demandeur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir l'assistance demandée dans la mesure où:

a) ils opèrent sous la responsabilité, l'autorité et la direction de l'État membre demandeur et dans le respect du droit de l'État membre demandeur, et

b) ils opèrent dans les limites de leurs pouvoirs en vertu de leur droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).