Lorsque les agents d'un État membre opèrent dans un autre État membre et/ou que du matériel est utilisé au titre de la présente décision, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale énoncées à l'article 21, paragraphes 4 et 5, et à l'article 22 de la décision Prüm s'appliquent.
Décision 2008/617/JAI · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2008/617/JAI
IntituléResponsabilité civile et pénale
RattachementDécision 2008/617/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0617)
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