Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le secrétariat général du Conseil établit et actualise la liste des autorités compétentes des États membres habilitées à demander et à autoriser l'assistance visée à l'article 3.
Le secrétariat général du Conseil informe les autorités mentionnées au paragraphe 1 de tout changement apporté à la liste établie conformément au présent article.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.