Décision 2008/617/JAI · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2008/617/JAI
RattachementDécision 2008/617/JAI
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0617)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2008/617/JAIEUR-Lex →

(5) La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (ci-après dénommée la décision Prüm), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves. La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).