Décision (CELEX 32008D0620) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/05/2012 (consolidation EUR-Lex 02008D0620-20120523, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2008).

TexteDécision (CELEX 32008D0620)
IntituléCoopération entre les États membres
RattachementDécision (CELEX 32008D0620)
VersionConsolidée au 23/05/2012 (CELEX 02008D0620-20120523)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0620)EUR-Lex →

Tous les États membres coopèrent avec les États membres visés à l’article 4, paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.

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