Liste des infractions visées à l’article 7
A. Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche, des limitations de l’effort de pêche visées à l’article 2 de la présente décision.
B. Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche de la Communauté dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 10 mètres et détenant à bord ou utilisant tout engin soumis à permis de pêche spécial dans l’une quelconque des zones spécifiées à l’article 1er de la présente décision de la Commission, ou par son représentant habilité, de l’obligation de détenir ou de conserver une copie du permis de pêche spécial.
C. Atteinte au fonctionnement du système de surveillance des navires par satellite visé à l’article 6 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite.
D. Falsification ou absence des données qui doivent être inscrites dans les journaux de bord, dont les relevés d’effort de pêche, les déclarations de débarquement et les notes de ventes, les déclarations de prise en charge et les documents de transport, ou manquement à l’obligation de conserver ou de présenter ces pièces comme prévu aux articles 6 à 19 du règlement (CEE) no 2847/93 et aux articles 13 et 15 du règlement (CE) no 423/2004.
E. Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche communautaire détenant à bord plus d’une tonne de cabillaud, ou par son représentant, des règles de notification préalable définies à l’article 11 du règlement (CE) no 423/2004.
F. Débarquement ailleurs que dans un port désigné d’une quantité de cabillaud supérieure à deux tonnes.