(2) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit des actions de contrôle à mener par la Commission et les États membres, ainsi qu’une coopération entre les États membres visant à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Décision (CELEX 32008D0620) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0620)
RattachementDécision (CELEX 32008D0620)
Versionacte d'origine du 22/07/2008 (CELEX 32008D0620)
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