Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02008D0626-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/2008).
TexteDécision n° 626/2008/CE
IntituléDéfinitions
RattachementTITRE PREMIER — OBJECTIF, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Décision n° 626/2008/CE
TITRE PREMIER — OBJECTIF, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02008D0626-20190726)
Référencearticle 2 de la décision n° 626/2008/CEEUR-Lex →
1. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans la directive 2002/21/CE et la directive 2002/20/CE s’appliquent.
2. Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:
a) «systèmes mobiles par satellite», les réseaux de communications électroniques et installations associées permettant de fournir des services de radiocommunications entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations terriennes mobiles à l’aide d’une ou de plusieurs stations spatiales, ou entre une station terrienne mobile et un ou plusieurs éléments terrestres complémentaires utilisés en des points déterminés. Les systèmes de ce type comprennent au moins une station spatiale;
b) «éléments terrestres complémentaires» de systèmes mobiles par satellite, les stations au sol utilisées en des points déterminés afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à l’intérieur de l’empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.
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