Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02008D0626-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/2008).
TexteDécision n° 626/2008/CE
IntituléProcédure de sélection comparative
RattachementTITRE II — PROCÉDURE DE SÉLECTION
Décision n° 626/2008/CE
TITRE II — PROCÉDURE DE SÉLECTION
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02008D0626-20190726)
Référencearticle 3 de la décision n° 626/2008/CEEUR-Lex →
1. Pour la sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite, la Commission organise une procédure de sélection comparative. La Commission est assistée par le comité des communications visé à l’article 10, paragraphe 1.
2. Les candidats ont la possibilité de participer à la procédure de sélection comparative, qui est transparente, dans des conditions équitables et non discriminatoires.
L’appel de candidatures est publié au Journal officiel de l’Union européenne.
3. L’accès aux documents relatifs à la procédure de sélection comparative, y compris les candidatures, est accordé conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
4. Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.
Nota : JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.