ÉTAPES
1. Dépôt d’une demande de coordination auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT)
Le candidat doit démontrer clairement que l’administration responsable de la notification à l’UIT d’un système mobile par satellite à utiliser pour la fourniture de MSS commerciaux sur les territoires des États membres a fourni les informations utiles figurant dans l’appendice 4 du règlement des radiocommunications de l’UIT.
2. Fabrication du satellite
Le candidat doit démontrer clairement qu’il existe un accord contraignant pour la fabrication des satellites requis en vue de la fourniture de MSS sur les territoires des États membres. Le document indique les étapes de la construction aboutissant à la fabrication complète des satellites nécessaires à la fourniture de MSS commerciaux. Le document est signé par le candidat et par le fabricant de satellites.
3. Accord de lancement du satellite
Le candidat doit démontrer clairement qu’il existe un accord contraignant pour lancer le nombre minimal de satellites nécessaire à la fourniture continue de MSS commerciaux sur les territoires des États membres. Le document doit mentionner les dates de lancement et les services de lancement ainsi que les clauses et conditions contractuelles concernant la garantie. Le document est signé par l’opérateur du système mobile par satellite et par la compagnie chargée du lancement du satellite.
4. Stations terriennes passerelles
Le candidat doit démontrer clairement qu’il existe un accord contraignant pour la construction et l’installation de stations terriennes passerelles qui seront utilisées pour fournir des MSS commerciaux sur les territoires des États membres.
5. Achèvement de l’examen critique de conception
L’examen critique de conception est, au cours du processus de mise en œuvre de la station spatiale, l’étape à laquelle la phase de conception et de développement se termine et la phase de fabrication débute.
Le candidat doit démontrer clairement que l’examen critique de conception est achevé au plus tard quatre-vingts jours ouvrables après le dépôt de la candidature, conformément aux étapes de construction indiquées dans l’accord de fabrication du satellite. Le document pertinent doit être signé par le fabricant du satellite et indiquer la date d’achèvement de l’examen critique de conception.
6. Assemblage des modules
Au cours du processus de mise en œuvre de la station spatiale, l’assemblage est l’étape à laquelle le module de communication (MC) est intégré au module de service (MS).
Le candidat doit démontrer clairement que l’examen du caractère opérationnel de l’assemblage MS/MC s’est déroulé conformément aux étapes de construction indiquées dans l’accord de fabrication du satellite. Le document pertinent doit être signé par l’entreprise de construction du satellite et indiquer la date de l’achèvement de l’assemblage des modules.
7. Lancement des satellites
Le candidat doit démontrer clairement que le nombre de satellites nécessaire à la fourniture continue de MSS commerciaux sur les territoires des États membres a été lancé avec succès et déployé sur orbite.
8. Coordination des fréquences
Le candidat doit démontrer clairement la coordination satisfaisante des fréquences du système, conformément aux dispositions applicables du règlement des radiocommunications de l’UIT. Cependant, un système prouvant qu’il respecte les étapes une à sept incluses n’est pas obligé de démontrer, à ce stade, qu’il a réalisé avec satisfaction la coordination des fréquences par rapport aux systèmes mobiles par satellite qui ne sont pas entièrement et raisonnablement conformes aux étapes une à sept incluses.
9. Fourniture de MSS sur les territoires des États membres
Le candidat doit démontrer clairement qu’il fournit effectivement en continu les MSS commerciaux sur les territoires des États membres en utilisant le nombre de satellites qu’il a précédemment indiqué à l’étape trois pour couvrir la zone géographique qu’il s’est engagé à couvrir dans sa candidature à la date où débute la fourniture des MSS.