Article considérant 11

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, il convient, à titre exceptionnel, d’harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de MSS à disposition dans toute l’Europe. L’investissement initial important et les risques techniques et financiers élevés que suppose le développement de systèmes mobiles par satellite impliquent de réaliser des économies d’échelle, sous la forme d’une large couverture géographique paneuropéenne, de sorte que ces systèmes restent économiquement rentables.