Article considérant 13

(13) Étant donné que l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés implique de l’assortir de conditions et qu’il faut donc prendre en compte une série de dispositions nationales applicables aux communications électroniques, les questions d’autorisation doivent être traitées par les autorités compétentes des États membres. Toutefois, afin d’assurer la cohérence des approches adoptées par les différents États membres en matière d’autorisation, il convient d’établir, au niveau communautaire, les dispositions relatives à l’assignation synchronisée des radiofréquences et les conditions harmonisées de leur utilisation, sans préjudice des conditions nationales particulières compatibles avec le droit communautaire.