(23) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à l’application de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Vu l’importance de la procédure communautaire pour toute procédure d’autorisation nationale ultérieure, les décisions concernant la sélection des candidats devraient être adoptées selon la procédure de réglementation.
Décision n° 626/2008/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 626/2008/CE
RattachementDécision n° 626/2008/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2008 (CELEX 32008D0626)
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