Article considérant 6

(6) Les communications par satellite, de par leur nature même, ignorent les frontières nationales et relèvent donc d’une réglementation internationale ou régionale en plus de la réglementation nationale. Les services paneuropéens par satellite constituent un élément important du marché intérieur et pourraient largement contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne, comme l’extension de la couverture géographique du haut débit conformément à l’initiative i2010. De nouvelles applications des systèmes mobiles par satellite vont faire leur apparition dans les années à venir.