(8) La gestion technique du spectre radioélectrique, telle qu’elle est organisée par la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»), en général, et la décision 2007/98/CE, en particulier, ne concerne pas les procédures d’assignation et d’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences.
Décision n° 626/2008/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 626/2008/CE
RattachementDécision n° 626/2008/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2008 (CELEX 32008D0626)
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