(4) Étant donné que de nouvelles évaluations sont nécessaires afin de statuer définitivement sur la question de l’équivalence des systèmes de régulation des activités d'audit mis en place par les pays tiers, il convient de prendre une décision prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés, afin que ces évaluations puissent avoir lieu. Au cours de cette période, les États membres ne doivent donc pas statuer sur l’équivalence au niveau national.
Décision (CELEX 32008D0627) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0627)
RattachementDécision (CELEX 32008D0627)
Versionacte d'origine du 29/07/2008 (CELEX 32008D0627)
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