Article considérant 6

(6) Moyennant le respect de ces conditions, les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés doivent pouvoir poursuivre leurs activités liées aux rapports d’audit des comptes annuels ou des comptes consolidés pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 29 juin 2008 au 1er juillet 2010. En conséquence, au cours de cette période transitoire, les autorités compétentes visées à l’article 45 de la directive 2006/43/CE doivent pouvoir enregistrer ces contrôleurs et entités d’audit. Néanmoins, la présente décision ne doit pas affecter le droit des États membres à appliquer leurs systèmes d'enquête et de sanctions.