Article considérant 16

(16) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue, exception faite de l'article 7, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application dudit accord.