(2) Conformément à l’article 31 de l’accord, il a été institué un comité mixte qui est chargé de la gestion de l’accord et veille à sa bonne exécution. À cet effet, le comité formule des recommandations et prend des décisions, qui sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres. À cette fin, il convient d’indiquer explicitement dans la décision 97/126/CE que la Commission est autorisée à adopter ces modalités d’application, le cas échéant.
Décision (CELEX 32008D0645) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0645)
RattachementDécision (CELEX 32008D0645)
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008D0645)
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