(3) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions du comité mixte institué en application de l’article 31 de l’accord, doivent être conformes à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
Décision (CELEX 32008D0645) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0645)
RattachementDécision (CELEX 32008D0645)
Versionacte d'origine du 15/07/2008 (CELEX 32008D0645)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.